Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LOZDEV INFORMATIQUE fournit ses prestations de services en développement informatique, notamment la création de sites web, le développement d’applications web et mobiles, la conception de logiciels sur mesure, ainsi que des prestations de maintenance, d’assistance technique et de conseil.
ARTICLE 2 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par LOZDEV INFORMATIQUE auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de LOZDEV INFORMATIQUE et peuvent être communiquées sur simple demande.
LOZDEV INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 - Description des prestations
LOZDEV INFORMATIQUE propose des prestations de services en développement informatique comprenant notamment :
- la création de sites internet (vitrine et e-commerce),
- le développement d’applications web et mobiles,
- la conception de logiciels métier sur mesure,
- l’intégration de solutions informatiques (CRM, outils internes),
- des prestations de conseil, d’accompagnement technique et d’assistance.
Les prestations sont décrites de manière détaillée dans le devis ou la proposition commerciale transmise au Client.
Les services proposés sont réalisés sur mesure en fonction des besoins du Client.
Sauf mention contraire, les prestations ne comprennent pas :
- la fourniture de contenus (textes, images, vidéos),
- l’hébergement du site ou de l’application,
- la maintenance et les mises à jour après livraison.
Ces éléments peuvent faire l’objet de prestations complémentaires sur devis.
ARTICLE 4 - Commande / Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale préalable.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le devis est signé par le Client ou que celui-ci a manifesté son accord écrit (email ou tout autre support).
Le versement d’un acompte, lorsqu’il est prévu, conditionne le démarrage des prestations.
LOZDEV INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de demande non conforme, de comportement inapproprié du Client ou de défaut de paiement antérieur.
Toute modification de la commande initiale devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner une facturation complémentaire.
L’acompte versé à la commande ne pourra en aucun cas être considéré comme des arrhes.
ARTICLE 5 - Modalités d’exécution
Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté par le Client.
Le Client s’engage à collaborer activement à la réalisation du projet en fournissant dans les délais les informations, contenus, accès et validations nécessaires.
Tout retard imputable au Client, notamment dans la transmission des éléments demandés ou des validations, pourra entraîner un décalage des délais d’exécution sans que la responsabilité de LOZDEV INFORMATIQUE ne puisse être engagée.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client.
Les livrables sont fournis sous format numérique (site web, application, logiciel, fichiers ou accès en ligne).
À compter de la livraison, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour formuler ses éventuelles remarques ou demandes de correction. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme validée.
Toute demande de modification non prévue dans le devis initial ou intervenant après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 6 - Modalités de paiement
Les prestations font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client ou d’une commande selon les offres proposées.
Les prestations de création de sites web peuvent être proposées sous forme de forfaits. Les prestations de développement sur mesure, d’applications ou de logiciels font l’objet d’un devis personnalisé.
Sauf mention contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Pour toute prestation d’un montant supérieur à 1 500 € :
- 30 % d’acompte à la commande
- 30 % en cours de réalisation
- 40 % à la livraison
- Pour les projets de grande envergure ou de longue durée :
une facturation mensuelle peut être mise en place, basée sur le nombre d’heures effectivement réalisées. - Pour les prestations sous forme de contrat récurrent (maintenance, accompagnement, forfait d’heures) :
la facturation est effectuée mensuellement, selon les modalités définies au contrat.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire mentionnée sur le devis ou la facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à la législation en vigueur
LOZDEV INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
ARTICLE 7 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ces pénalités sont calculées sur la base du taux légal en vigueur, appliqué au montant TTC de la facture.
Conformément à la réglementation, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due pour tout retard de paiement.
En cas de non-paiement à l’échéance, LOZDEV INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
ARTICLE 8 - Obligations du client
Le Client s’engage à collaborer activement avec LOZDEV INFORMATIQUE afin de permettre la bonne réalisation des prestations.
À ce titre, le Client s’engage notamment à :
- fournir l’ensemble des informations, contenus (textes, images, vidéos), accès et éléments nécessaires à la réalisation du projet,
- répondre aux demandes de LOZDEV INFORMATIQUE dans des délais raisonnables,
- valider les différentes étapes du projet dans les délais convenus,
- vérifier l’exactitude des informations transmises.
Le Client est seul responsable du contenu qu’il fournit. Il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation des éléments transmis (textes, images, logos, etc.).
Tout retard, défaut ou absence de collaboration du Client pourra entraîner un décalage des délais d’exécution, sans que la responsabilité de LOZDEV INFORMATIQUE ne puisse être engagée.
En cas d’absence de réponse du Client pendant une période prolongée, LOZDEV INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre les prestations.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments réalisés par LOZDEV INFORMATIQUE dans le cadre des prestations (codes sources, développements, designs, contenus, livrables) restent la propriété de LOZDEV INFORMATIQUE jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
À compter du paiement complet, LOZDEV INFORMATIQUE cède au Client les droits d’utilisation des livrables, dans le cadre défini par le projet.
Cette cession porte uniquement sur les éléments spécifiquement développés pour le Client.
LOZDEV INFORMATIQUE se réserve le droit de réutiliser librement les éléments non spécifiques au projet, notamment les briques techniques, composants, frameworks, méthodes, savoir-faire et outils développés ou utilisés dans le cadre des prestations.
Le Client s’interdit de revendre, céder ou exploiter commercialement les livrables en dehors du cadre prévu sans l’accord écrit de LOZDEV INFORMATIQUE.
LOZDEV INFORMATIQUE se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à des fins de communication et de promotion.
ARTICLE 10 - Responsabilité
LOZDEV INFORMATIQUE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Toutefois, LOZDEV INFORMATIQUE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de LOZDEV INFORMATIQUE ne pourra être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation des livrables par le Client,
- modification des livrables par un tiers,
- défaut ou indisponibilité de services tiers (hébergement, API, services externes),
- force majeure ou événements indépendants de sa volonté.
LOZDEV INFORMATIQUE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation ou atteinte à l’image.
En tout état de cause, la responsabilité de LOZDEV INFORMATIQUE, si elle venait à être engagée, sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 11 - Maintenance et support
Les prestations de maintenance, d’assistance et de support ne sont pas incluses dans les prestations initiales, sauf mention contraire dans le devis.
Elles peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique ou d’une facturation distincte.
LOZDEV INFORMATIQUE peut proposer des prestations de maintenance sous forme de forfaits ou de contrats récurrents (par exemple : nombre d’heures mensuelles).
La maintenance couvre uniquement les éléments définis dans le contrat ou le devis. Toute intervention non prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire.
LOZDEV INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant :
- d’une modification du site ou de l’application par le Client ou un tiers,
- de l’utilisation de plugins, modules ou services tiers non maintenus ou incompatibles,
- d’un défaut d’hébergement ou d’un problème externe.
En l’absence de contrat de maintenance, toute demande d’intervention fera l’objet d’un devis ou d’une facturation au temps passé.
ARTICLE 12 - Résiliation
En cas de résiliation de la commande par le Client en cours de réalisation, pour quelque motif que ce soit, les prestations déjà réalisées seront dues et facturées au Client.
L’acompte versé à la commande restera acquis à LOZDEV INFORMATIQUE et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
LOZDEV INFORMATIQUE se réserve également le droit de facturer les prestations engagées ou en cours de réalisation à la date de résiliation.
En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement ou absence de collaboration), LOZDEV INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, après mise en demeure restée sans effet.
Dans ce cas, l’ensemble des sommes dues deviendra immédiatement exigible.
ARTICLE 13 - Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, LOZDEV INFORMATIQUE est amenée à collecter et traiter des données personnelles.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de l’exécution des prestations.
LOZDEV INFORMATIQUE s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet de LOZDEV INFORMATIQUE.
ARTICLE 14 - Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Mende, sauf disposition légale impérative contraire.